Communauté de vie
Vous n’êtes pas marié(e) et vivez en concubinat avec un/une partenaire? Pour que votre partenaire perçoive des prestations de la CPE après votre décès, vous devez déclarer cette situation à la CPE de votre vivant au moyen du formulaire «Déclaration de vie commune».
Votre partenaire perçoit une rente de la CPE après votre décès, dans la mesure où les critères réglementaires sont remplis.
S’il n’y a pas lieu de subvenir à l’entretien d’enfants communs, la communauté de vie doit avoir existé au moins cinq ans au moment du décès. Les cinq ans doivent être accomplis à l’âge de
70 ans au plus tard. Les partenaires doivent avoir fait ménage commun au même domicile officiel pendant cette période.
Vous trouverez les détails à la rubrique Prestations en cas de décès.
Pour faire valoir le droit à un éventuel capital décès également, la communauté de vie avec domicile officiel et ménage communs doit avoir existé au moins cinq ans. Pour que votre partenaire perçoive à votre décès un capital décès, le formulaire «Modification de l'ordre des ayants droit au capital décès» dûment rempli doit parvenir à la CPE de votre vivant. Vous trouverez des informations ici.