Encouragement à la propriété du logement
Le capital de la caisse de pension peut s’employer pour financer l’achat d’une maison ou d’un appartement en propriété (encouragement à la propriété du logement, abrégé EPL).
Concrètement, l’argent de la prévoyance professionnelle peut s’employer dans les cas suivants:
- acquisition d'un bien immobilier à usage personnel;
- amortissement d’une hypothèque;
- acquisition de parts sociales d'une coopérative de construction et d'habitation.
Le capital peut faire l’objet d’un versement préalable ou d’une mise en gage.
Versement anticipé
Un versement anticipé (perception d’un montant spécifique de la caisse de pension) réduit les prestations de vieillesse de manière correspondante. En revanche, les prestations en cas d’invalidité et de décès ne sont pas réduites à la CPE.
Mise en gage
La mise en gage (l’argent de la caisse de pension sert de garantie à la banque) ne modifie pas l’ensemble des prestations (vieillesse, invalidité et décès). Lors de la réalisation du gage, les effets du versement anticipé entrent en vigueur.
Avantages et inconvénients
| Versement anticipé | Mise en gage | |
| Avantages | Capital propre supérieur | Prestations de vieillesse ne diminuent pas |
| Somme hypothécaire inférieure | Hypothèque supérieure et/ou taux d’intérêt inférieur possibles | |
| Inconvénients | Prestations de vieillesse inférieures | Capital propre n'augmente pas |
| A imposer sans délai comme versement de capital | Créancier hypothécaire peut recourir à l’avoir de la caisse de pension | |
| Rachats volontaires ne sont plus possibles |
Remarque: le montant que vous pouvez percevoir par anticipation ou mettre en gage pour accéder à la propriété du logement est spécifié au verso de votre certificat de prévoyance.
Comment procéder
Prévoyez-vous un versement anticipé ou une mise en gage? Dans ce cas, faites-nous parvenir le formulaire correspondant dûment rempli, accompagné des documents requis à cet effet.
Vous trouverez de plus amples informations dans la fiche de renseignements sur l’encouragement à la propriété du logement.
Hypothèque de la CPE
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